La Ville de Sherbrooke se dote d’un cadre d’application des pouvoirs offerts aux municipalités afin d’accélérer la mise en chantier de certains projets d’habitation.
Le projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, a été adopté en février 2024 par le gouvernement du Québec. L’article 93 accorde le droit aux municipalités, avant le 21 février 2027, d’autoriser des projets d’habitation qui dérogent à la réglementation d’urbanisme, et ce, sans avoir à les soumettre à l’approbation des personnes habiles à voter si l’une des deux conditions suivantes est respectée :
- Les projets de constructions doivent être composés majoritairement de logements sociaux ou abordables ou de logements destinés à des personnes aux études.
- La population de la municipalité est de 10 000 habitants et habitantes ou plus et le plus récent taux d’inoccupation des logements locatifs est plus bas que 3 % pendant la période où s’applique la loi.
Pour qu’un projet soit conforme aux exigences minimales de la loi, il doit correspondre aux critères suivants :
- Permettre la création de trois logements et plus.
- Être situé à l’intérieur du périmètre urbain.
- Ne pas être situé dans un lieu à contraintes particulières (ex. : zone inondable, glissement de terrain, corridor autoroutier, etc.).
- Proposer un usage résidentiel autorisé ou conforme aux affectations du sol du Plan d’urbanisme.
- Avoir été soumis à une assemblée de consultation publique.
De plus, les municipalités peuvent imposer des conditions supplémentaires à l’autorisation du projet. À Sherbrooke, toute demande devra respecter les conditions suivantes :
- Le projet doit comprendre au moins 12 logements :
o Pour un projet d’habitations collectives (ex. : résidences pour clientèle vulnérable), le minimum est de trois logements. - Les projets doivent être soumis au comité consultatif d’urbanisme (CCU).
Les demandes devront être analysées par le personnel administratif et le comité consultatif d’urbanisme (central ou d’arrondissement) de la Ville, selon six grandes lignes directrices :
- Compatibilité d’usage avec le milieu d’insertion existant.
- Intégration harmonieuse, notamment en matière d’implantation, de volume, de densité et de patrimoine bâti.
- Valorisation des espaces extérieurs (surfaces perméables, ombrage, aménagement paysager).
- Circulation fonctionnelle et sécuritaire pour les véhicules, les personnes piétonnes et cyclistes.
- Réduction des nuisances, incluant ensoleillement et circulation.
- Contribution à la qualité de vie par des services et équipements de proximité (espaces verts, garderies, commerces, etc.).
« Aujourd’hui, la Ville de Sherbrooke se donne les moyens d’accélérer la construction de logements en réduisant le nombre d’étapes nécessaires à l’approbation de certains projets. Il y aura toujours un cadre, parce que nous sommes tous d’accord qu’il est essentiel de développer intelligemment, nous voulons seulement le faire plus vite! Les projets admissibles à cette voie rapide auront un minimum de 12 logements et seront soumis à une consultation publique. Les 6 lignes directrices à partir desquelles les équipes analyseront les demandes assurent aux Sherbrookois et Sherbrookoises que le développement restera cohérent et respectueux des milieux dans lesquels les projets vont s’insérer et surtout, des gens qui vivent et font vivre ces quartiers. » — Évelyne Beaudin, mairesse de Sherbrooke
