La Ville de Sherbrooke adopte un règlement permettant l’exercice du droit de préemption sur les immeubles situés sur l’ensemble de son territoire.
Le droit de préemption, intégré à la Loi sur les cités et villes en 2022, permet à une municipalité d’obtenir la priorité pour l’achat d’un immeuble qu’elle a préalablement identifié en vue de l’acquérir à des fins municipales, en égalant l’offre d’achat acceptée par le propriétaire.
- Le ou la propriétaire d’un lot assujetti au droit de préemption n’a aucune obligation de vendre son immeuble. Cette personne doit simplement faire parvenir à la Ville un avis d’intention dès qu’elle accepte une offre d’achat.
La sélection des immeubles assujettis à un droit de préemption s’appuie sur des critères liés à l’habitation, au développement économique et à l’environnement, notamment :
- La proximité de propriétés municipales.
- Le potentiel de développement.
- Les perspectives de densification.
- La requalification du secteur.
- La compatibilité stratégique.
- La recherche de terrains à vocation industrielle.
- La contribution à la mise en œuvre du Plan Nature et de la Politique de l’arbre et du verdissement.
L’application du droit de préemption comporte plusieurs étapes :
- Inscription de l’immeuble : la Ville inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Cet assujettissement demeure valide pendant 10 ans.
- Avis d’assujettissement : un avis est transmis aux propriétaires d’immeubles assujettis. L’immeuble est également ajouté à la carte des immeubles assujettis qui sera sous peu accessible à sherbrooke.ca/droit-preemption.
- Avis d’intention : lorsqu’un propriétaire met en vente un immeuble assujetti, il doit en aviser la Ville en remplissant le formulaire en ligne à cet effet.
- Inspection de l’immeuble : à la réception d’un avis d’intention, la Ville peut formuler une demande de renseignements supplémentaires et procéder à l’inspection de l’immeuble.
- Décision : suivant la réception d’un avis d’intention, la Ville dispose de 60 jours pour exercer son droit de préemption.
Pour plus d’informations sur le droit de préemption et son fonctionnement : sherbrooke.ca/droit-preemption.
