La Ville dépose le projet de règlement n° 1274-1 modifiant le Règlement n° 1274 de contrôle intérimaire (RCI) visant la protection des milieux naturels d’intérêt pour la conservation.
En raison de l’avancement des travaux entourant la réglementation définitive du Plan nature, la Ville propose l’ajout d’exceptions à l’intérieur des milieux boisés d’intérêt et des écosystèmes ou habitats particuliers de même que d’autres modifications dans le RCI. Ces éléments ne compromettent pas les objectifs de conservation du Plan nature. S’ils sont adoptés, ils seront assortis d’exigences précises à respecter.
· Le règlement no 1274-1 devrait être présenté pour adoption au conseil municipal du 9 avril 2024.
· Le projet de règlement prévoit notamment :
o Ajouter et modifier des exceptions à l’intérieur des milieux humides d’intérêt, des aires d’influence ou des bandes de protection;
o Ajouter et modifier des exceptions à l’intérieur des milieux boisés d’intérêt et des écosystèmes ou habitats particuliers;
o Encadrer la construction d’un nouveau bâtiment principal dans les milieux boisés d’intérêt en fonction de la distance de ce nouveau bâtiment par rapport à la rue existante (profondeur maximale de déboisement);
o Ajouter une nouvelle exception pour deux types de projet (projet intégré et plan-projet de lotissement) qui ont bénéficié d’un amendement aux règlements d’urbanisme avant le 6 juin 2023, soit la date de l’entrée en vigueur du contrôle intérimaire. L’analyse des projets qui ont bénéficié de tels amendements se poursuivra si le projet de règlement no 1274-1 entre en vigueur;
o Ajouter une nouvelle exception afin de permettre la construction, sur un lot existant, d’un nouveau bâtiment à l’intérieur de la bande de protection d’un milieu humide d’intérêt, et ce, en respect de conditions prévues au projet de règlement no 1274-1;
o Permettre, sous certaines conditions prévues au projet de règlement no 1274-1, les constructions à l’intérieur des écosystèmes ou habitats particuliers.
· S’il est adopté au conseil municipal du 9 avril, le règlement sera envoyé au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH). La ministre dispose d’une période de 60 jours pour se prononcer sur la conformité du règlement aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire.
· Le règlement entrerait en vigueur après l’approbation du MAMH, au plus tard à la mi-juin 2024.
