Depuis le 2 juin 2025, le ministère de la Justice a instauré la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances pour les litiges de 5 000 $ et moins dans les districts judiciaires de Bedford, Mégantic et Saint-François. Ces dispositions visent à simplifier le processus judiciaire, encourager les règlements à l’amiable et réduire les délais de traitement dans la région. Le Centre de justice de proximité de l’Estrie (CJPE) annonce un service de soutien gratuit pour soutenir les personnes concernées par ces nouvelles mesures.
Avec ces nouvelles mesures, les personnes de ces districts qui ont un dossier 5 000 $ et moins à la Cour des petites créances, devront participer à une séance de médiation obligatoire. Si aucune entente ne survient en médiation, leur dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.
De l’aide pour accompagner les personnes de la région dans leurs parcours aux petites créances
Pour accompagner la population dans ces nouvelles dispositions et dans leurs parcours aux petites créances, le CJPE met à la disposition de la population de l’Estrie une offre de services gratuits et adaptés. Le service « Parcours petites créances »propose :
- Des séances d’information gratuites en ligne pour mieux comprendre les étapes de la médiation obligatoire et de l’arbitrage.
- Des consultations individuelles, pour obtenir de l’information et du soutien adaptés et se familiariser et se préparer aux processus de médiation et d’arbitrage.
- Un service d’information personnalisé pour mieux comprendre les étapes, procédures et options en matière de petites créances.
« Les nouvelles règles applicables aux dossiers de 5000 $ et moins aux petites créances amènent des nouveautés importantes pour les justiciables qui se présentent devant ce tribunal. Dans le but de favoriser leur accès à la justice, les avocates du Centre de justice de proximité de l’Estrie peuvent offrir de l’information sur le processus aux petites créances et sur les nouvelles mesures et ainsi accompagner les personnes de la région dans ce processus qui peut être intimidant et complexe », expliqueMe Maxime-Olivier Breton, avocat et directeur général du Centre de justice de proximité de l’Estrie (CJPE).
Comment accéder aux services?
Les personnes intéressées par les services peuvent consulter les horaires des séances d’information puis s’y inscrire en visitant le site web des Centres de justice de proximité.
Pour obtenir une consultation individuelle, nous invitons les personnes à déposer une demande en ligne par l’entremise de notre formulaire de demande puisque le délai de traitement est plus rapide. Il est également possible de communiquer avec le CJPE au 819 933-5540.
Ces nouvelles mesures représentent une avancée importante pour simplifier l’accès à la justice et encourager des solutions rapides et efficaces aux conflits. Avec l’appui du CJPE les personnes de la région touchées par ces mesures peuvent aborder ces changements avec confiance et être mieux outillées pour paver leur chemin au sein du système judiciaire.
À propos du Centre de justice de proximité de l’Estrie
Les Centres de justice de proximité offrent des services gratuits et confidentiels d’information juridique, de soutien et d’orientation. Présent dans la région depuis 2024, le CJPE permet aux personnes de l’Estrie de mieux comprendre leurs démarches juridiques et de trouver les outils nécessaires pour exercer leurs droits.
Pour en savoir plus Centre de justice de proximité de l’Estrie, visitez notre site Web.
