
Entrée en vigueur de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances dans les districts judiciaires de Bedford, Mégantic et Saint-François : le Centre de justice de proximité de l’Estrie offre du soutien à la population
Depuis le 2 juin 2025, le ministère de la Justice a instauré la médiation obligatoire et l’arbitrage